ABONNEMENT
INFORMATIONS
ACCRE (Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise)
DESCRIPTION DE L'AIDE
| L'aide consiste : - En une exonération de charges sociales pendant un an ; - Au bénéfice durant six mois, du maintien à temps plein de l'A.S.S., de l'A.I., de l'A.V. ou du maintien partiel du RMI, suivant le cas. Les opérations éligibles sont : - La création ou reprise d'entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole, de services ou d'armement maritime, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale, civile, coopérative, soit sous la forme d'un GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun), à condition d'en exercer effectivement le contrôle ; - L'exercice d'une autre profession indépendante non salariée (professions libérales, agents commerciaux) ; - La reprise d'une entreprise peut être celle d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire ou la reprise d'une entreprise saine. Sont exclues les créations d'associations ou de groupements d'intérêt économique. |
Bénéficiaires
| - Demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être ; - Demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE (6 mois sur les 18 derniers mois) ; - Bénéficiaires du RMI (ou leur conjoint / concubin), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation d'insertion (AI) ou de l'allocation spécifique de conversion ; - Bénéficiaires de l’API (Allocation Parent Isolé), depuis la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ; - Jeunes de 18 à moins de 26 ans, sans autres conditions ; - Jeunes de 26 à moins de 30 ans non indemnisables aux Assedic, ou handicapés ; - Personnes en contrat "emploi jeune" dont le contrat à été rompu ; - Salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire), qui créent ou reprennent une entreprise, quelle que soit son activité (commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole) ; - Bénéficiaires de l'Allocation Veuvage (si éligibles à l'article L351-24 du code du travail) ; - Demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans ; - Titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), s'ils remplissent l’une des conditions ci-dessus. La loi de financement de la sécurité sociale n°2006-1640 du 21 décembre 2006 à l'article 12 apporte quelques aménagements à l’Accre : cette aide est désormais ouverte aux bénéficiaires du complément de libre choix d’activité qui créent ou reprennent une entreprise, ainsi qu’aux créateurs (mais pas repreneurs !) dans une ZUS (toutefois, ils ne peuvent prétendre à ce titre à l’Eden). |
Calcul du montant
| L'aide représente une exonération de charges sociales pendant un an. L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (18 062 € pour 2007). Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut (salarié ou non salarié), les cotisations (patronales et salariales pour les salariés) correspondant : - à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès ; - au risque accident du travail, lorsque les bénéficiaires entrent dans le champ d'application d'un régime obligatoire d'assurance contre ce risque (personnes salariées ou assimilées). L'article 22 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 vient de suspendre cette partie exonérée depuis le 1er janvier 2008. Les créateurs ayant le statut de TNS (travailleurs non salariés non agricoles) peuvent adhérer pour le risque accident du travail à l'assurance volontaire, en versant les cotisations correspondantes. Les personnes créant ou reprenant une entreprise agricole doivent souscrire un contrat d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et acquitter la prime correspondante aux prestations familiales, à l'assurance (de base) vieillesse et veuvage (par contre les cotisations correspondant à l'assurance vieillesse complémentaire ne sont pas exonérées). Attention : la CSG et la CRDS ne sont pas exonérées. Il existe des règles de cumul de l'ACCRE avec les revenus de solidarité. Prolongation de la durée de l’exonération pour les bénéficiaires de l’Accre à condition qu'ils soient soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, et de percevoir un revenu professionnel (correspondant au chiffre d'affaires - abattement) inférieur ou égal à 1 820 fois le montant horaire du Smic (soit 15 051 € pour 2007). Précision : à titre transitoire, les demandeurs d'emploi indemnisés en cours d’exonération au titre de l'Accre au 1er janvier 2007, qui ne pouvaient pas précédemment prétendre à cette mesure, peuvent demander à bénéficier de la prolongation s'ils satisfont par ailleurs aux conditions de son application. La prolongation est d’une durée de 24 mois maximum selon les modalités suivantes : - L’exonération est totale jusqu’à 5 290 € de revenus professionnels annuels. - L’exonération est de 50 % de 5 290 € à 15 051 € de revenus professionnels annuels. Afin d'obtenir la prolongation, une demande écrite doit être adressée aux organismes sociaux chargés de recouvrer les cotisations, au plus tard à la date d'échéance du premier avis d'appel des cotisations suivant le 12ème mois de l'exonération initiale. Cette demande doit être renouvelée dans les mêmes conditions au bout des 12 premiers mois de prolongation. Plafond : Non plafonnée |
Conditions particulières
| Le demandeur doit ne pas avoir bénéficié de l'ACCRE dans les 3 dernières années. Il doit présenter le dossier de candidature préalablement à la déclaration de son activité. Le demandeur doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire : - soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille avec au moins 35 % à titre personnel) ; - soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide, pour un seul et même projet à condition : - qu'elles détiennent, collectivement, plus de 50 % du capital ; - qu'une ou plusieurs d'entre elles aient la qualité de dirigeant ; - que chaque demandeur détienne au moins 1/10 ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte partie de celui-ci. Attention : dans le cas d'une reprise par rachat de parts sociales, le bénéficiaire de l'aide doit obligatoirement être dirigeant. Ces conditions doivent être réunies pendant 2 ans. L'exonération doit être demandée par le créateur ou repreneur que son nouveau statut soit celui des non-salariés ou des salariés en envoyant aux caisses l'attestation délivrée par la DDTEFP. |
Infos-aide
| Si vous êtes éligible à l'ACCRE, alors vous pouvez, le cas échéant, postuler pour l'avance remboursable EDEN. Avertissement : les conditions de dépôt ont changé au 1er décembre 2007 : - Le dossier de demande d'Accre n'a plus à être déposé à la DDTEFP, mais auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Un arrêté du 8 novembre 2007 précise la composition de ce dossier. - Le dépôt peut être effectué dès la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise au CFE ou dans les 45 jours. Un récépissé de dépôt est remis à l'entrepreneur si son dossier est complet. - Le CFE adresse ensuite le dossier de demande d'Accre à l'Urssaf, qui statue sur la demande dans un délai d'un mois. En cas de réponse favorable, une attestation d'admission est délivrée au bénéficiaire. Il n'a plus à justifier de l'immatriculation de l'entreprise dans un délai de 3 mois suivant l'octroi de l'aide. L'absence de réponse dans un délai d'1 mois vaut acceptation de la demande d'Accre. - Les bénéficiaires de l’avance remboursable Eden sont dispensés d’effectuer les formalités de demande d’exonération de cotisations sociales au titre de l'Accre. |
Organisme instructeur
| Centre de Formalités des Entreprise (CFE) dont vous dépendez Site : http://81.255.68.81/CFECompJSP/Controleur.jsp |
Dossier de candidature
| Dossier: Télécharger un dossier |
